Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 février 2004 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 24 (indemnité de départ en retraite), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 24 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 février 1978.
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