JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 20 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant territorial (Bouches-du-Rhône) n° 18 du 2 mai 2024 relatif à la prime de fin d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du 9 juillet 2024 (NOR : TSST2419010V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant territorial relatif à la prime de fin d'année dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé Les boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône doivent suivre les nouvelles règles pour la prime de fin d'année.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant territorial (Bouches-du-Rhône) n° 18 du 2 mai 2024 relatif à la prime de fin d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant commencent à partir de la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc