JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 25 mars 2020 relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 25 mars 2020 relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective susvisée.