JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Arrêté du 20 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles notamment l'article 167 ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 15 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve, adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée Bordeaux rouge et Bordeaux supérieur rouge et pour les négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b205aed3-543e-40e6-99c9-de6678a2060 permettra de consulter l'avenant relatif à la mise en place d'une réserve adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2020 dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini