Article 1
Les opérations de restructuration de service au sein de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés, sont listées en annexe 1.
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JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Arrêté du 20 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 27 mai et 18 juin 2019,
Arrête :
Article 2
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des personnels titulaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
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Article 3
Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre de cette liste de restructurations sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.
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Article 4
Le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault