Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant extension de la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon,
Arrête :
L'activité de gestion comptable et financière des communes de Busson, Chambroncourt et Morionvilliers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
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L'activité de gestion comptable et financière de la commune de Rochefort-sur-la-Côte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Andelot-Blancheville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée