JORF n°0291 du 16 décembre 2015

Arrêté du 20 novembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2015 ;

Vu l'avenant n° 13 du 23 février 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de sa séance du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, l'avenant n° 13 du 23 février 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
La première phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est exclue de l'extension comme étant contraire aux articles L. 3123-14-1 et suivants du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.