JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 19

Article 19

La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.


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Version 1

La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.