JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 4

Article 4

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage. »


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Version 1

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« - le bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage. »