JORF n°271 du 23 novembre 2000

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Franche-Comté et Poitou-Charentes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


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Art. 2. - Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Franche-Comté et Poitou-Charentes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.