Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES VERGEZ,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI