JORF n°272 du 23 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,

directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,

conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.