Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.