JORF n°297 du 22 décembre 1995

Cour d'appel de Pau

Tribunal pour enfants de Bayonne

Assesseur titulaire :
Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
Assesseurs suppléants :
M. N'Diaye (Michel) ;
M. Picaud (Jean-Pierre).


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Version 1

Cour d'appel de Pau

Tribunal pour enfants de Bayonne

Assesseur titulaire :

Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.

Assesseurs suppléants :

M. N'Diaye (Michel) ;

M. Picaud (Jean-Pierre).