Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Bayonne
Assesseur titulaire :
Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
Assesseurs suppléants :
M. N'Diaye (Michel) ;
M. Picaud (Jean-Pierre).
1 version
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Tribunal pour enfants de Bayonne
Assesseur titulaire :
Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
Assesseurs suppléants :
M. N'Diaye (Michel) ;
M. Picaud (Jean-Pierre).
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Mme Penicaud (Annie), épouse Hervelin.
Assesseurs suppléants :
M. N'Diaye (Michel) ;
M. Picaud (Jean-Pierre).