JORF n°283 du 6 décembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 septembre 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 septembre 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.