JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 20 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 25 octobre 2024 relatif aux catégories objectives, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié aux Journal officiel de la République française du 14 novembre 2024 (NOR : TEMT2430197V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations relatives aux catégories objectifs dans la convention du personnel retraité

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention du personnel des institutions de retraite complémentaire doivent suivre l’accord du 25 octobre 2024 relatif aux catégories objectifs ; cet accord prévaut sur un éventuel accord d’entreprise s’il ne propose pas au moins autant de garanties.
Mots-clés : convention collective accord de branche catégories objectifs hiérarchie des normes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2024 relatif aux catégories objectives, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 I 1° du code du travail, lesquelles prévoient les modalités de révision d'un accord.

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Article 2

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Effet immédiat sur les accords collectifs

Résumé À partir d’aujourd’hui l’accord s’applique aux employés concernés pendant toute sa durée restante.
Mots-clés : Accord collectif national

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc