Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. et R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. R.1434-41Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsL'article explique comment les zones avec des problèmes d'accès aux soins sont identifiées et gérées par les agences régionales de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 (Approbation d'un accord entre chirurgiens-dentistes et assurance maladie)Approbation d'un accord entre chirurgiens-dentistes et assurance maladieUn accord entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie est approuvé pour améliorer les soins dentaires. portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024,
Arrêtent :