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Annexe

JORF n°0076 du 30 mars 2024

Arrêté du 20 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des zones insuffisamment pourvues en chirurgiens-dentistes

Résumé Les zones où il y a peu de dentistes sont désignées par un document spécifique.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de chirurgien-dentiste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les territoires de vie-santé par les agences régionales de santé

Résumé Les agences régionales de santé envoient chaque année les listes de territoires de vie-santé et les arrêtés d'application à la direction générale de l'offre de soins.

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé L'arrêté et son annexe sont publiés au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier