Il est accordé au groupement d'intérêt public samusocial de Paris, à l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille et l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas (Aube) un agrément, au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les lits d'accueil médicalisés permettent aux personnes majeures atteintes de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre de recevoir, en l'absence de domicile et d'impossibilité de prise en charge adaptée dans les structures de droit commun, des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu'un accompagnement social adaptés.

L'expérimentation s'applique à une capacité de 45 lits, répartis comme suit entre les personnes morales agréées :
― 24 places pour le groupement d'intérêt public samusocial de Paris ;
― 15 places pour l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille ;
― 6 places pour l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas.

Le financement des lits est assuré par une dotation globale de 3 M€ pour l'exercice 2009, versée par l'assurance maladie à raison de 182,65 € par jour et par lit.

Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par les personnes morales agréées pour cette expérimentation.
Le comité d'évaluation est constitué :
― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
― d'un représentant de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins ;
― d'un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
― d'un représentant de la direction départementale de l'action sociale dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ;
― d'un usager.
Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, ce comité se prononce sur la pertinence de ce dispositif.

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale, dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.