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Annexe

JORF n°0121 du 24 mai 2025

Arrêté du 20 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture officielle d’un examen en vue du grade de délégué principal

Résumé En 2026, il est possible d'ouvrir un examen spécialisé afin d'accéder au poste officiel appelé « délégué principal » chargé des questions liées aux permis et à la sûreté des routes.
Mots-clés : Examen professionnel

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.

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Article 2

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Calendrier prévisionnel de l’examen professionnel

Résumé Cette annexe indique quand et comment se déroulera l’examen pour devenir délégué principal.
Mots-clés : Examen professionnel Calendrier

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

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Article 3

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Détermination des Places Offertes

Résumé Le montant des places à offrir lors d'un examen dépend d'un arrêt officiel.
Mots-clés : examination professionnelle nombre des postes

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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Article 4

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Procédure d’inscription pour l’examen des délégues

Résumé Les candidats peuvent télécharger un formulaire d’inscription depuis le site internet du ministère ou demander un exemplaire postal ; ils doivent ensuite soumettre leur dossier complet soit électroniquement soit par courrier – tout dossier incomplet est rejeté.
Mots-clés : examen professionnel

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 5

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Opening Examination Centers in Overseas Departments

Résumé If at least one candidate registers, examination centers will open in the listed overseas departments and collectivities.
Mots-clés : Examination

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Clôture de l’inscription

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs documents avant la date de clôture fixée en annexe I afin de s’inscrire aux épreuves.
Mots-clés : Inscription Examen professionnel

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 7

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Visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats résidant dans les DOM‑COM ou à l’étranger – ainsi que ceux en situation de handicap, grossesse ou problèmes de santé – peuvent passer leur épreuve orale via visioconférence s’ils demandent et soumettent un justificatif avant la date limite.
Mots-clés : Éducation Concours Accessibilité

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

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Article 8

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Aménagements d'épreuve pour les candidats handicapés

Résumé Pour obtenir un aménagement à l'examen, il faut envoyer un certificat médical récent (moins de 6 mois) trois semaines avant la date du test.
Mots-clés : handicap aménagement d'épreuve certificat médical délais administratifs

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 9

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Affichage de la composition du jury

Résumé Le ministre publie qui compose le jury et l’affiche aux candidats pendant les épreuves.
Mots-clés : organisation des concours transparence jury

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 20 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier