Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2020

portant prorogation de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des certificats pour les agents de protection

Résumé. Les agents de protection peuvent garder leur certificat valide pendant deux ans de plus à partir du 6 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Certificat et carte professionnelle pour agents de protection des personnes) portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes ;

Vu la demande de prorogation du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 3 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'un certificat professionnel

Résumé. Un certificat pour les agents de protection est prolongé de deux ans à partir du 6 juillet 2020.

L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2020.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2