Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 relatif au rapprochement en vue de la fusion des champs conventionnels des conventions collectives nationales des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, conclu dans le secteur des assurances.
L'accord est étendu en tant qu'il regroupe le champ d'application des conventions collectives nationales des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et porte création d'un nouveau champ conventionnel.
L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, que dans la limite du délai de cinq ans prévu par l'article L. 2261-33 du code du travail à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations des conventions collectives demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas remplacées par des stipulations communes et, d'autre part, qu'à l'issue de ce délai, et à défaut d'accord, ces mêmes stipulations cessent de s'appliquer et sont remplacées par les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement, sauf si elles régissent des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.