JORF n°128 du 4 juin 1996

Arrêté du 20 mai 1996

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants,

Arrête :

Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).

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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8218 a 8219
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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - L'arrêté du 11 mai 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1992,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Y INDIQUEES.

MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUXDITES ORGANISATIONS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1993.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy