Arrête:
1 version
JORF n°127 du 2 juin 1992
Arrêté du 20 mai 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur
de la négociation collective,
H. MARTIN