JORF n°0155 du 6 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et soumission des budgets prévisionnels et rapports annuels des associations

Résumé Les associations doivent faire un budget chaque année, le faire approuver, et donner un rapport à l'État.

L'association établit un budget prévisionnel initial pour chaque exercice comptable et le soumet, après présentation en réunion préparatoire au conseil d'administration puis validation par cette instance, à l'approbation de son assemblée générale au plus tard dans le mois précédant le début de l'exercice. Celui-ci correspond à l'année civile et débute au 1er janvier.
En cours d'exercice, l'association peut établir si nécessaire une ou plusieurs re prévisions budgétaires. Celle(s)-ci se présente(nt) sous la même forme que le budget prévisionnel initial et précise(nt) les évolutions par rapport à celui-ci.
L'association établit également chaque année un rapport annuel de la concession destiné à l'Etat, comprenant notamment un compte rendu financier du secteur conventionné dont le contenu est décrit à l'article 27 du contrat susvisé.
Les budgets prévisionnels sont ventilés par secteur et présentent en outre les évolutions par rapport à l'exercice précédent (budget prévisionnel initial, re prévision budgétaire ou compte financier).


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Version 1

L'association établit un budget prévisionnel initial pour chaque exercice comptable et le soumet, après présentation en réunion préparatoire au conseil d'administration puis validation par cette instance, à l'approbation de son assemblée générale au plus tard dans le mois précédant le début de l'exercice. Celui-ci correspond à l'année civile et débute au 1er janvier.

En cours d'exercice, l'association peut établir si nécessaire une ou plusieurs re prévisions budgétaires. Celle(s)-ci se présente(nt) sous la même forme que le budget prévisionnel initial et précise(nt) les évolutions par rapport à celui-ci.

L'association établit également chaque année un rapport annuel de la concession destiné à l'Etat, comprenant notamment un compte rendu financier du secteur conventionné dont le contenu est décrit à l'article 27 du contrat susvisé.

Les budgets prévisionnels sont ventilés par secteur et présentent en outre les évolutions par rapport à l'exercice précédent (budget prévisionnel initial, re prévision budgétaire ou compte financier).