Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 128 du 31 janvier 2022 relatif aux salaires dans la boulangerie et pâtisserie
Résumé Tous les boulangers et pâtissiers doivent suivre le nouvel accord sur les salaires, en respectant le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 128 du 31 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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