La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité., R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation)Art. R.133-1-1Certification obligatoire pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir des certificats pour concevoir, produire, entretenir et exploiter des aéronefs, en suivant des règles strictes de sécurité et de conformité. et R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne)Art. R.133-3Règles pour la sécurité aérienneLes arrêtés du ministre de l'aviation civile fixent les règles pour les certificats, l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs et les documents de bord. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 modifié relatif aux certificats de navigabilité (CDN) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs)Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefsCet arrêté explique comment renouveler les certificats de sécurité des avions en vérifiant leur bon état et en suivant des règles strictes. relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs)Certificats de navigabilité pour aéronefsCet arrêté explique comment obtenir et renouveler les certificats de navigabilité pour les avions, en suivant les règles internationales et européennes. relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,
Arrête :