Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 juin 2019, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Feuille annexe de calcul ;
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2018 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Déclaration des revenus de l'année 2018 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*21 et 50821#19, 10781*20, 15070*06.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.