La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-1Règles de sécurité autour des aéroportsDes règles spéciales sont mises en place autour des aéroports pour éviter les dangers et aider les pilotes à voir les obstacles. et L. 6351-2 (Plan de servitudes aéronautiques de dégagement)Art. L.6351-2Plan de servitudes aéronautiques de dégagementUn plan de servitudes autour des aérodromes est créé après une enquête publique pour assurer la sécurité aérienne. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes)Art. R.221-2Ouverture et fermeture des aérodromesUn aérodrome peut être ouvert ou fermé à la circulation aérienne publique par une décision du ministre de l'aviation civile, après une vérification technique. à R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général., D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale. à D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel., D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols. et D. 242-1 (Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civile)Art. D.242-1Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civileLes agents de l'administration peuvent entrer dans les propriétés privées pour des études liées aux plans de dégagement, sous certaines conditions. ;
Vu la demande du ministre de la défense en date du 7 août 2015 ;
Vu la décision portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique en date du 27 novembre 2015,
Arrêtent :