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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Compiègne

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Compiègne pour aider les jeunes de 13 à 18 ans dans leur vie quotidienne et leur insertion professionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 11 décembre 2013

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Compiègne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes de 13 à 18 ans est créé à Compiègne, avec deux unités pour les aider dans leur vie quotidienne et leur insertion professionnelle.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du service territorial éducatif de Compiègne), ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert, sise à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ;

- une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle du service territorial éducatif de Compiègne

Résumé. Le service éducatif de Compiègne aide les juges et les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien pour leur insertion.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Compiègne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Compiègne ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3