Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières,
directement placé sous l'autorité de M. Claude Martin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.