Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1996, page 9943, 2e colonne,
12e ligne, au lieu de << 20 juin 1997 >>, lire << 20 janvier 1997 >>.
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JORF n°168 du 20 juillet 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1996, page 9943, 2e colonne,
12e ligne, au lieu de << 20 juin 1997 >>, lire << 20 janvier 1997 >>.