JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé, les mots: << concernant des infractions commises à Paris >> sont supprimés.


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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé, les mots: << concernant des infractions commises à Paris >> sont supprimés.