JORF n°0173 du 28 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut et de dénomination d'une société de notaires

Résumé Un notaire change de statut et de nom de société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Pierre-Yves CHARLES », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Pierre-Yves CHARLES », à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES ».
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES » est ainsi modifiée : « GARONNE ACTES & CONSEILS ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :

Il est mis fin aux fonctions de M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Pierre-Yves CHARLES », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Pierre-Yves CHARLES », à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).

M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES ».

La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves CHARLES » est ainsi modifiée : « GARONNE ACTES & CONSEILS ».