JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2020, Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nice, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 31 décembre 2020.