Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 ouvrant l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2015 fixant la composition du jury de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015 n° 1431317, 1500865/5-1 annulant les opérations électorales du 4 décembre 2014 en vue de l'élection des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B,

Arrête :

Fait le 20 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,

J.-P. Vennin