Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 26 (Dispositions transitoires pour la promotion des sapeurs-pompiers)Art. 26Dispositions transitoires pour la promotion des sapeurs-pompiersUn décret permet à certains adjudants de sapeurs-pompiers professionnels d'être inscrits sur une liste pour devenir lieutenants de 2e classe pendant sept ans. ;
Vu le décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe)Art. 14Promotion des lieutenants de 2e à 1re classeLes lieutenants de 2e classe peuvent être promus lieutenants de 1re classe après un examen ou selon leur ancienneté, avec des règles spécifiques sur le nombre de promotions., 15 (Promotion des lieutenants de première classe)Art. 15Promotion des lieutenants de première classeLes lieutenants de première classe peuvent être promus lieutenants hors classe après un examen ou par choix, selon leur ancienneté. et 26 (Dispositions transitoires pour la promotion des sapeurs-pompiers)Art. 26Dispositions transitoires pour la promotion des sapeurs-pompiersUn décret permet à certains adjudants de sapeurs-pompiers professionnels d'être inscrits sur une liste pour devenir lieutenants de 2e classe pendant sept ans. du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 ouvrant l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2015 fixant la composition du jury de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015 n° 1431317, 1500865/5-1 annulant les opérations électorales du 4 décembre 2014 en vue de l'élection des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B,
Arrête :