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Arrêté du 20 juillet 2011

pris en application de l'article L. 642-4 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production alimentaire en cas de sécheresse

Résumé. En cas de sécheresse, les règles pour produire certains aliments peuvent être changées temporairement.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 23 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 30 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Modification exceptionnelle des règles de production en cas de sécheresse

Résumé. En cas de sécheresse, les règles pour produire certains aliments peuvent être changées temporairement.

Afin de répondre à la situation de crise des filières des productions animales et des productions végétales, résultant de l'épisode de sécheresse atteignant le territoire métropolitain, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production relatives à l'alimentation des animaux, les conduites d'élevage, les rendements, l'irrigation, les caractéristiques physiques, organoleptiques ou analytiques des produits ainsi que les obligations, en particulier les durées et dates, liées à la réalisation de certaines étapes de production définies par les cahiers des charges, des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour ces filières et relevant des compétences du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières et du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La décision susvisée est prise sur proposition motivée de l'organisme de défense et de gestion concerné. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la date de fin de la campagne en cours pour le produit considéré.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté sur la crise agricole

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la crise agricole due à la sécheresse.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2