JORF n°174 du 29 juillet 2001

Art. 19. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 19. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2001.