JORF n°172 du 28 juillet 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, 75020 Paris.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, 75020 Paris.