Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :

- l'avenant no 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée.