Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative no 68-695 du 31 juillet 1968;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 17;

Vu l'arrêté du 5 juin 1985 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'INFORMATIQUE ET DE MICRO-INFORMATIQUE.

Fait à Paris, le 20 juillet 1990.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS