JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Arrêté du 20 janvier 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;

Considérant que le dispositif de raccordement entre dispositifs de retenue constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Considérant qu'il n'existe pas actuellement sur le marché de dispositif de raccordement entre glissière métallique META 16 et glissière en béton GBA, répondant aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers, et qu'il convient d'en expérimenter un ;

Vu la demande d'expérimentation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de raccordement entre glissière métallique META 16 et glissière en béton GBA sur la RN 19.
L'objectif de l'expérimentation est de vérifier les performances de ce nouveau dispositif.
Le dispositif est expérimenté sur la RN 19 sur la section Amblans-Lure au niveau du viaduc du Picot (communes de Lure et Bouhans-lès-Lure, département de la Haute-Saône).
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif de raccordement est fixée à un an.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

A l'issue de la phase d'expérimentation et d'évaluation de ses performances et si cela est nécessaire, le dispositif devra être adapté, pour répondre aux exigences fixées par l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers.

Article 4

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet