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Création d'une formation spécifique pour les tatoueurs et perceurs occasionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2008Art. 10 bis
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modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes) ;
Vu l'article 2 (Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12)-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2008Art. 10 bis
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En vigueur depuis le 4 février 2010
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte