Art. 6. - Dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens prévus au troisième alinéa du présent article, le budget de fonctionnement annuel arrêté pour l'exercice 2000 ne peut excéder le coût de revient journalier maximum de 476 F par malade applicable en 1999.

De même, dans l'attente de l'actualisation des coûts, le forfait annuel retenu pour l'exercice 2000 au titre des dépenses liées aux soins prises en charge par l'assurance maladie ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur au montant de 127 F applicable en 1999. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 550 000 F.

Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat sont actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.

Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.