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Arrêté du 20 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26;

Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985, modifié par le décret no 91-754 du 1er août 1991, portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle, et notamment son article 10;

Vu l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Arrêtent:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 relatif au jury du concours de contrôleur en chef

Résumé. L'article 5 est modifié pour préciser que le jury est présidé par le délégué à la formation professionnelle ou son représentant, et qu'il comprend un agent de niveau supérieur ou un délégué régional.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle est modifié comme suit:
<<Art. 5. - Le jury est présidé par le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
<<Il comprend, en outre:
<<a) Un agent de la délégation à la formation professionnelle exerçant des responsabilités d'un niveau supérieur à celles d'inspecteur principal de la formation professionnelle ou un délégué régional à la formation professionnelle.>> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 851117 DU 16-10-1985 ET 26 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT.

Fait à Paris, le 20 janvier 1992.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. CUENAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Arrêté du 20 janvier 1992