Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique)Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifiqueCe décret réorganise les grades et l'ancienneté des techniciens de police technique et scientifique, en expliquant leurs rôles, leur recrutement, leur avancement et les règles pour changer de poste. modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique)Modification des règles de recrutement pour la police techniqueCe décret change les règles de recrutement et de carrière des ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, avec des mesures temporaires jusqu'en 2024. relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale)Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationaleUn arrêté de 2010 donne aux préfets le pouvoir de gérer les carrières, les congés et les sanctions des agents techniques et scientifiques de la police nationale. modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Règles pour l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique)Règles pour l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifiqueUn arrêté du 2 octobre 2020 décrit les règles pour passer l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique, incluant les épreuves, les notes et le jury. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Concours de technicien principal de police technique et scientifique en 2025)Concours de technicien principal de police technique et scientifique en 2025Un concours pour devenir technicien principal de police technique et scientifique est prévu en 2025, avec des dates clés pour les inscriptions et les épreuves. autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :