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Arrêté du 20 février 2011

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 20 février 2011 sur les salaires dans l'esthétique

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux dans le secteur de l'esthétique et de la parfumerie, et devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires dans l'esthétique

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux dans le secteur de l'esthétique et de la parfumerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

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Extension des effets d'un accord professionnel

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de l'esthétique et de la parfumerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un accord sur les salaires dans l'esthétique

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les règles d'un accord sur les salaires dans le secteur de l'esthétique.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 20 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3