JORF n°46 du 23 février 1997

Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.


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Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.