Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.