Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, M. Pons (Pierre), attaché d'administration centrale de 11e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 1997.