JORF n°50 du 27 février 1991

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt.