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Titre V

Comptabilisation des opérations de fusion et opérations assimilées dans les comptes annuels d'une SPPICAV absorbante ou bénéficiaire des apports

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Chapitre 2

Structure des états financiers

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Chapitre 1er : Champ d'application et principe général

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des opérations de fusion et opérations assimilées

Résumé Certaines entreprises peuvent utiliser ce règlement pour leurs comptes annuels.

Article 110-1

Le présent règlement s'applique, pour l'établissement de leurs comptes annuels, aux :

- sociétés d'épargne forestière (SEF) visées aux articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier ; et aux
- groupements forestiers d'investissement (GFI) définis à l'article L. 331-4-1 du code forestier.

Les groupements forestiers (GF) définis à l'article L. 331-1 du code forestier, qui ne répondent pas à la définition d'un GFI à l'article L. 331-4-1 du code forestier, peuvent établir des comptes annuels, sans y être tenus, en se référant au présent règlement. Dans cette hypothèse, ils appliquent l'intégralité des dispositions du présent règlement.
Pour l'application du présent règlement, le terme « entité » désigne indifféremment une SEF, un GFI ou un GF.

Article 110-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, l'entité applique les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 modifié relatif au plan comptable général.

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